Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre
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La CAA de Paris rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R.196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du « délai raisonnable » dont dispose une société pour former une réclamation, dans l’hypothèse particulière où elle fait l’objet d’une procédure de liquidation. Nous
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans. La circonstance tenant à ce que l’Administration a mis
Le Conseil d’État clarifie le délai de réclamation applicable à la demande de restitution de retenues à la source formulée par une société non-résidente. Rappel L’article R. 196 du LPF
Le Conseil d’État juge, de manière semble-t-il inédite, que la notification du jugement déclarant un dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de sa société constitue un « évènement » motivant une réclamation
Le Conseil d’État apporte, dans 2 décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres sont
La CAA de Versailles apporte, dans deux décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres
Comme nous l’annoncions dans un précédent article, le Conseil d’Etat a rendu le 6 février un nouvel avis relatif aux effets des décisions du Conseil constitutionnel sur les délais de
L’Administration peut, à compter du 1er janvier 2019, accorder une remise totale ou partielle des rappels de TVA résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère.