Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre
Intégration fiscale et délais de réclamation
La CAA de Paris rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R.196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Délai de réclamation pour les impôts : incidences d’une procédure de liquidation
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du « délai raisonnable » dont dispose une société pour former une réclamation, dans l’hypothèse particulière où elle fait l’objet d’une procédure de liquidation. Nous
Activité occulte : Applicabilité du délai spécial de réclamation même en l’absence d’application effective du délai spécial de reprise
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans. La circonstance tenant à ce que l’Administration a mis
Restitution d’une RAS : Dans quel délai former la réclamation ?
Le Conseil d’État clarifie le délai de réclamation applicable à la demande de restitution de retenues à la source formulée par une société non-résidente. Rappel L’article R. 196 du LPF
Mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant: quand débute le délai de réclamation ?
Le Conseil d’État juge, de manière semble-t-il inédite, que la notification du jugement déclarant un dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de sa société constitue un « évènement » motivant une réclamation
Intégration fiscale et délais de réclamation
Le Conseil d’État apporte, dans 2 décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres sont
Précisions sur les délais de réclamation en cas d’intégration fiscale
La CAA de Versailles apporte, dans deux décisions récentes, des précisions concernant les délais de réclamation dont peut se prévaloir la société mère d’un groupe intégré dont les résultats propres
Effets des décisions du Conseil constitutionnel sur les délais de réclamation : le Conseil d’Etat met fin aux doutes dans un nouvel avis
Comme nous l’annoncions dans un précédent article, le Conseil d’Etat a rendu le 6 février un nouvel avis relatif aux effets des décisions du Conseil constitutionnel sur les délais de
Caractérisation d’un établissement stable TVA : une remise gracieuse et exceptionnelle enfin possible afin d’éviter une double imposition
L’Administration peut, à compter du 1er janvier 2019, accorder une remise totale ou partielle des rappels de TVA résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère.