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Cet article consacré à la directive FASTER s’appuie sur l’expérience des auteurs en matière de problématiques fiscales et opérationnelles liées aux retenues à la source transfrontalières. Il décrypte la première publication par l’ESMA des ratios de capitalisation boursière par État membre et ce qu’elle révèle du périmètre futur de FASTER.
Le 10 juillet 2026, l’ESMA a publié ses premières Market Capitalisation Figures and Ratios dans le cadre de la directive FASTER (Directive UE/2025/50). Le document prend la forme d’un tableau de capitalisations boursières par État membre, mais cette publication revêt pourtant une importance particulière. Elle constitue en effet le point de départ du mécanisme qui permettra d’identifier les États membres tenus d’appliquer les procédures harmonisées de dégrèvement de retenue à la source prévues par la directive à compter de 2030.
Les chiffres publiés pour 2024 et 2025 font apparaître que douze États membres, dont la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, dépassent le seuil de 1,5 % fixé par la directive. Deux juridictions se situent toutefois à proximité de ce seuil.
Le seuil de 1,5 % : clé de répartition entre régime harmonisé et exception nationale
La directive FASTER repose sur une distinction entre les États membres dont les marchés financiers sont considérés comme suffisamment significatifs pour justifier l’application obligatoire des procédures harmonisées prévues par le chapitre III, et ceux qui pourraient continuer à s’appuyer sur leurs mécanismes nationaux d’allègement à la source.
Cette distinction repose notamment sur un seuil fixé à 1,5 % de la capitalisation boursière totale de l’Union européenne. L’ESMA est chargée de calculer et de publier chaque année ce ratio pour chaque État membre.
Pour permettre cette publication, le règlement délégué (UE) 2026/110 a défini une méthodologie de calcul de la capitalisation boursière des États membres à partir de données de marché standardisées. Les tableaux publiés le 10 juillet 2026 constituent l’application pratique de cette méthodologie.
Ces données serviront à déterminer, dans la durée, quels États membres relèveront du régime harmonisé prévu par le chapitre III de FASTER et lesquels pourront potentiellement bénéficier de l’exception prévue par la directive. Un État membre dont le ratio dépasse 1,5 % pendant quatre années consécutives entre définitivement dans le champ du chapitre III, même s’il repasse ultérieurement sous ce seuil.
Douze États au-dessus du seuil : les enseignements de cette publication de l’ESMA
L’ESMA indique que douze États membres se situent au-dessus du seuil de 1,5 % tant en 2024 qu’en 2025 : la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède, l’Italie, l’Irlande, le Danemark, la Belgique, la Finlande, le Luxembourg et la Pologne.
Pour 2025, la France représente 22,61 % de la capitalisation boursière européenne, l’Allemagne 18,80 % et les Pays-Bas 10,57 %.
Les juridictions situées à proximité du seuil appellent une lecture plus fine. L’Autriche (1,41 %) demeure légèrement en dessous de 1,5 %, tandis que la Pologne (1,59 %) le dépasse de peu. Compte tenu du critère des quatre années consécutives retenu par FASTER, l’évolution de ces ratios au cours des prochaines années sera déterminante pour identifier les États membres susceptibles d’entrer dans le champ du chapitre III ou, à l’inverse, de continuer à bénéficier de l’exception prévue par la directive.
Ces chiffres ne suffisent toutefois pas à déterminer quels États bénéficieront effectivement de cette exception. Le seuil de 1,5 % constitue seulement la première condition. L’État concerné doit également disposer d’un système national d’allègement à la source répondant aux exigences de la directive. Il appartiendra à chaque État d’apprécier sa situation lors de la transposition de FASTER. En cas de désaccord sur l’application de cette exception, la Commission européenne pourrait engager une procédure en manquement.
Par ailleurs, si FASTER devient la norme en Europe, certaines administrations qui pourraient bénéficier d’une exemption pourraient préférer adopter l’intégralité du dispositif FASTER pour des raisons de compétitivité.
Quelle est la portée pratique de cette publication ?
Dès lors que l’État source excède le seuil de 1,5 %, il a l’obligation de transposer l’ensemble du cadre prévu par la directive FASTER. Cela signifie pour les investisseurs qui percevront des dividendes et intérêts d’un de ces États qu’ils bénéficieront d’un cadre procédural harmonisé (registre d’intermédiaires certifiés, reporting standardisé, procédures d’allègement à la source ou de remboursement rapide).
À l’inverse, lorsque les revenus proviennent d’un État bénéficiant de l’exception, l’investisseur restera soumis aux procédures nationales de cet État, avec ce que cela implique en termes de formulaires, de délais et de modalités de remboursement.
À ce stade, cette publication n’emporte pas de conséquence juridique immédiate. La directive FASTER doit encore être transposée par les États membres d’ici le 31 décembre 2028 et les nouvelles procédures harmonisées ne s’appliqueront qu’à compter de 2030. Les données publiées ne couvrent par ailleurs que deux exercices (2024 et 2025), alors que la directive exige un dépassement du seuil pendant quatre années consécutives.
En pratique, cette première publication permet néanmoins de donner une visibilité sur les États membres qui devraient, sauf évolution significative des marchés, entrer dans le champ du régime harmonisé FASTER.