Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, la Taxe Locale d’Equipement (TLE – remplacée par la taxe d’aménagement) est assise sur la seule augmentation nette de la surface hors œuvre nette (SHON).
Cette décision marque un revirement par rapport à une précédente décision de la haute juridiction à l’occasion de laquelle elle avait jugé que toute création de surface était assujettie à la TLE sans compensation aucune entre les surfaces créées et les surfaces supprimées (CE, 10 février 2006, n°277754, Ministre de l’Equipement c/ M. Claude X).
En s’alignant sur le régime applicable à la taxe pour création de bureaux, le Conseil d’Etat tend ainsi vers une harmonisation des règles d’assiette applicables en matière de fiscalité de l’urbanisme. Dans cette optique, la transposition de cette décision à la taxe d’aménagement ayant remplacé la TLE, ne devrait en toute logique pas être contestée par les services fiscaux bien qu’une confirmation explicite soit nécessaire pour sécuriser pleinement le régime applicable désormais aux opérations concernées.
- CE, 10 mai 2017, n°393485, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ SARL Gej Immo Thouars
