Dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 20/10/2021, 448562), le Conseil d’Etat a exclu des surfaces taxables à la taxe annuelle
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : les voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement ne sont plus taxables !
Covid-19 et abandons de loyers : un geste fiscal bienvenu pour les bailleurs !
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020), publiée au journal officiel le 26 avril 2020, a créé un cas dérogatoire et temporaire
La date de clôture de l’exercice d’une SCI n’est pas nécessairement fixée au 31 décembre
Par une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale confirme que si une SCI a l’obligation de clôturer au minimum un exercice par an, il n’est pas nécessaire
Guide Deloitte Legal Handbook for Real Estate Transactions
Le guide Deloitte Legal Handbook for Real Estate Transactions dresse un panorama d’ensemble des réglementations relatives aux transactions immobilières dans 24 pays où Deloitte Legal est présent. Avec plus de
Suite de l’affaire Lupa : le Conseil d’Etat confirme le champ d’application restreint du correctif Quemener
Dans un arrêt du 28 juillet 2017 (CE n° 411269), le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de
Fiscalité de l’urbanisme : l’assiette d’imposition à la Taxe Locale d’Equipement doit être limitée à la seule augmentation de surface hors œuvre nette
Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, la Taxe Locale d’Equipement (TLE
Taxe foncière : nouvelle obligation déclarative pour les SCI translucides
Pour les besoins de la détermination de l’assiette d’imposition à la taxe foncière, les immeubles industriels détenus par des sociétés non soumises aux obligations définies à l’article 53 A du
La régularité d’un avis de mise en recouvrement envoyé à une société translucide
La Cour Administrative d’Appel de Paris considère, par une jurisprudence constante réitérée récemment (CAA Paris 16-2-2017 n°15PA01239, Sté Vanves Solferino), qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) envoyé à une
Prise en compte d’un « tax discount » pour le calcul du mali technique et du vrai mali
Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit
France/Luxembourg : vers une qualification de société « conventionnellement » immobilière ?
L’entrée en vigueur au 1er février 2016 du 4e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise marque un tournant dans les schémas d’investissement immobiliers en France via des sociétés holdings luxembourgeoises.