L’OCDE vient de diffuser, pour consultation, des projets de modification relatifs à la résidence fiscale des fonds de pension.
Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de l’action 6 du plan BEPS (empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales), tend à s’assurer qu’un fonds de pension soit considéré comme résident de l’Etat dans lequel il est constitué, qu’il bénéficie ou non 5 d’une exonération partielle ou totale d’impôt dans cet Etat. La date limite d’envoi des commentaires est fixée au 1er avril 2016 (Communiqué de l’OCDE du 29 février 2016).
En France, le Conseil d’Etat a tout récemment jugé qu’un fonds de pension espagnol, exonéré d’impôt dans son Etat de résidence n’avait pas la qualité de résident pour l’application de la convention franco-espagnole et ne pouvait, à ce titre, bénéficier des avantages conventionnels qu’elle prévoit (CE, 9 novembre 2015, n° 371132, Santander Pensiones SA EGFP).
On attendra la réaction de l’Union européenne sur ce projet de l’OCDE dans le cadre de son paquet de mesures en vue de lutter contre l’évasion fiscale.