Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger (CGI, art. 1649 A, al 2) concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Article 57 et commissions d’intermédiation
La CAA de Paris juge que l’écart entre les commissions d’intermédiation versées par une société française à ses filiales étrangères et celles accordées à des intermédiaires locaux indépendants est susceptible
Bientôt une convention fiscale entre la France et Djibouti ?
Les négociations ont débuté. Pour mémoire, la France et Djibouti ne sont, pour l’heure, liés par aucune convention fiscale. Dans le cadre d’une réponse ministérielle toute récente, le Ministre de
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une fusion et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
La CAA de Lyon juge qu’une diminution (drastique) du chiffre d’affaires et des effectifs de la société absorbée au cours de la période de constitution des déficits, dont le transfert
Transfert de siège social hors de France mais maintien du centre effectif de direction en France : possible déduction de la RAS étrangère supportée par le bénéficiaire des dividendes domicilié en France mais absence de crédit d’impôt conventionnel
Le Conseil d’Etat confirme l’absence de crédit d’impôt conventionnel au titre de la RAS supportée au Luxembourg sur des dividendes versés par une société ayant conservé son centre de décision
Amende sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi du mali technique (avant sa suppression en 2015) : possible contestation
Pour mémoire, avant l’intervention de l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives en matière fiscale du 18 juin 2015, en cas de constatation d’un mali technique lors d’une opération de fusion
Entrée en vigueur de la dernière prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME
Le décret n°2023-176 précise que les versements 2023 couverts par le dispositif IR-PME, qui donnent droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25%,
Incompatibilité de la RAS prélevée sur les dividendes perçus par des sociétés d’assurance-vie européennes (pré-LF 2022) avec le droit de l’UE
La CAA de Versailles juge contraire à la libre circulation des capitaux la RAS prélevée sur le montant brut des dividendes de source française versés à une société d’assurance-vie italienne,
Article 123 bis du CGI : régime spécial des fusions et appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, la CAA de Versailles juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au
Directive CbCR public : transposition en cours pour la France
La loi habilitant le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d’ordonnance a été publiée au JO. Pour mémoire, la directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du