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La souscription par un enfant majeur d’une déclaration individuelle de revenus ne vaut pas nécessairement révocation de son option initiale pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents –
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Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Grèce le 11 mai 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. La convention
Effet direct des stipulations relatives à l’élimination de la double imposition
En application de la clause relative à l’élimination de la double imposition de l’ancienne convention franco-chinoise, le Conseil d’État (i) confirme l’inclusion de l’impôt forfaitaire chinois pour le calcul du