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Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une opération de restructuration : importance du caractère préalable de la demande
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention
La CAA de Marseille juge qu’une détention de 1,59 % ne fait pas obstacle à la qualification de titres de participation, dès lors qu’une telle participation permettait néanmoins à la
Option pour l’imputation des déficits sur une base élargie : pas de régularisation possible dans le délai de réclamation
La CAA de Lyon juge irrecevable la demande d’option pour le mécanisme d’imputation sur une base élargie formulée dans le délai de réclamation, dès lors que les formalités requises pour
RAS de l’article 182 B : notion de prestations fournies ou utilisées en France
La CAA de Paris se prononce sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l’article 182 B du CGI (au cas d’espèce : prestations de conseil
Convention franco-brésilienne : mise à jour du BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer 2 jurisprudences du Conseil d’Etat, apportant ainsi des précisions sur la définition des dividendes (CE, 13 octobre 1999, n°190083) et les
Propositions de directives « BEFIT » et « Prix de transfert » : l’avis en demi-teinte du Comité économique et social européen
Rappel – Composition et rôle du CESE Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’UE qui se compose de représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs
Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
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La CAA de Nancy apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du CGI, pour l’application du dispositif de limitation de la
Aménagements du champ d’application des « provisions pour égalisation » des entreprises d’assurance et de réassurance (LF 2024) : publication d’un décret et de commentaires au BOFiP
Rappel La LF 2024 est venue étendre le champ d’application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience »,
Conditions de détention au sein de l’intégration fiscale et modalités de non-prise en compte des titres détenus par les salariés : nouvelle publication au BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer les aménagements introduits par la LF 2024. Rappel Pour se constituer tête d’un groupe intégré, une société ne doit pas elle-même