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Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : rejet par le Conseil d’État des REP formés contre le décret d’application
Eléments de contexte La LF 2024 a introduit une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (codifiée aux articles L 425-1 et suivants du CIBS), destinée à
Modification exceptionnelle et temporaire du dispositif du carry-back dans le cadre du COVID (1re LFR 2021) : illégalité partielle des commentaires administratifs
Le Conseil d’État juge que les commentaires administratifs limitant le bénéfice d’imputation aux seuls bénéfices déclarés par l’entreprise, à l’exclusion donc de ceux qui résulteraient de redressements consécutifs à un
Pilier 2 : L’OCDE publie de nouveaux documents
Le 9 mai 2025, l’OCDE a publié de nouveaux documents visant à consolider les éléments au titre de Pilier 2 précédemment publiés (version consolidée des commentaires explicatifs, des exemples, du
Adoption formelle et publication au JOUE de la directive DAC 9/Pilier 2
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Modalités d’imposition des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA : annulation partielle des commentaires au BOFiP
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Documents obtenus par l’Administration auprès de tiers : quand le contribuable peut-il en demander la communication ?
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Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir
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Par un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État refuse, de manière claire, l’extension de la jurisprudence « Stéria » aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE (il
Cession de titres à prix minoré : incidences en intégration fiscale (régime pré-LF 2019)
La CAA de Lyon tire les conséquences d’une cession intragroupe de titres à prix minoré, dans le cadre du régime antérieur à la LF 2019. Rappel Lorsque l’Administration établit que
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