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PLF 2025 : cartographie des principales mesures
PLF 2025 : Fiscalité des particuliers et mesures diverses
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
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Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 20 février 2024) : seul Antigua-et-Barbuda en est
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Instauré par la LF 2024, le nouveau crédit d’impôt temporaire au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), visant à soutenir les investissements dans les capacités de production de batteries,
Rectifications fondées sur des correspondances entre un avocat et son client : Vice de procédure (nouvelle illustration)
Le TA de Paris rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client conduit, en l’absence d’accord de ce dernier pour lever le secret
Evénement de nature à rouvrir le délai de réclamation : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat juge que la conclusion d’une transaction et la réception d’un AMR, portant tous 2 sur des exercices distincts de ceux concernés par la réclamation, ne constituent pas
La remise en cause d’une exonération par l’Administration relève nécessairement de la procédure de rectification contradictoire
La Cour de cassation juge que la remise en cause d’une exonération par l’administration fiscale constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l’impôt, lui imposant de
CFE – Valeur locative plancher – Appréciation de la notion de contrôle
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La nature commerciale d’une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos