Statuant sur renvoi après cassation, la CA de Paris fait application des précisions dégagées par la Cour de cassation s’agissant de l’éligibilité au régime de faveur « Dutreil transmission » des titres
Dispositif Dutreil et holding animatrice mixte
Notion de résidence fiscale – Convention franco-israélienne, dispositions « modèle OCDE »
La CAA de Toulouse juge que des contribuables installés en Israël et percevant uniquement des pensions de retraite de source française, intégralement exonérées d’IR en application d’une disposition israélienne, doivent
Notion de « prestations artistiques » pour l’application de la RAS de l’article 182 A bis du CGI
Faisant application des principes récemment dégagés par le Conseil d’État (décision du 5 juillet 2022, n°455789, SAS Encore B), la CAA de Versailles juge que les sommes versées à l’étranger
Impossibilité pour l’Administration de se prononcer sur le caractère (ir)réaliste d’une clause de retour à meilleure fortune
La CAA de Douai juge qu’il n’appartient pas à l’Administration de se prononcer sur le caractère (ir)réaliste d’une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance.
Attribution de l’ensemble des pertes d’une société à certains associés seulement : quelles incidences sur le plan fiscal ?
Selon le Conseil d’Etat, des délibérations d’AGE attribuant de manière limitée dans le temps l’ensemble des pertes réalisées par une SCI à un nombre restreint d’associés ne constituent pas des
Abandon de créance consenti par une société holding : quelle qualification retenir ?
La CAA de Nantes apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du caractère commercial ou financier d’un abandon de créance consenti par une société holding à ses filiales. Rappel Pour
Prise en charge d’une indemnité contractuelle par une filiale française d’un groupe étranger : absence d’AAG en présence de contreparties
La CAA de Versailles juge que la prise en charge par la filiale française d’un groupe étranger d’une indemnité contractuelle visant à éviter des poursuites judiciaires ultérieures contre elle/le groupe
Rescrit : modalités de décompte du délai de 2 ans pour le calcul de la PVLT en cas de cession de titres reçus à l’issue d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
Calcul du délai de détention des actions reçues à la suite d’une opération d’augmentation de capital par incorporation de réserves : dans un rescrit publié au BOFiP, l’Administration précise qu’en vue
Covid-19 et travailleurs frontaliers/transfrontaliers : dernière prolongation de l’accord amiable franco-suisse
L’accord amiable conclu entre la France et la Suisse afin de tenir compte des mesures prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 concernant les travailleurs frontaliers/transfrontaliers s’appliquera jusqu’au
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : publication du rapport de la commission des finances du Sénat
Dans un rapport publié le 26 octobre 2022 (188 pages), la mission d’information de la commission des finances du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales