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Simplification des procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : rejet par le Conseil d’État des REP formés contre le décret d’application
Eléments de contexte La LF 2024 a introduit une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (codifiée aux articles L 425-1 et suivants du CIBS), destinée à
Modification exceptionnelle et temporaire du dispositif du carry-back dans le cadre du COVID (1re LFR 2021) : illégalité partielle des commentaires administratifs
Le Conseil d’État juge que les commentaires administratifs limitant le bénéfice d’imputation aux seuls bénéfices déclarés par l’entreprise, à l’exclusion donc de ceux qui résulteraient de redressements consécutifs à un
Pilier 2 : L’OCDE publie de nouveaux documents
Le 9 mai 2025, l’OCDE a publié de nouveaux documents visant à consolider les éléments au titre de Pilier 2 précédemment publiés (version consolidée des commentaires explicatifs, des exemples, du
Adoption formelle et publication au JOUE de la directive DAC 9/Pilier 2
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Modalités d’imposition des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA : annulation partielle des commentaires au BOFiP
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État annule certaines précisions administratives publiées au BOFiP, relatives aux modalités d’imposition des gérants majoritaires
Documents obtenus par l’Administration auprès de tiers : quand le contribuable peut-il en demander la communication ?
Le Conseil d’État juge que le contribuable qui entend se voir communiquer les documents obtenus de tiers par l’Administration dans le cadre de la mise en œuvre de son droit
Prélèvement de l’article 244 bis A : incidences d’une réévaluation libre
Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir
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Par un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État refuse, de manière claire, l’extension de la jurisprudence « Stéria » aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE (il
Cession de titres à prix minoré : incidences en intégration fiscale (régime pré-LF 2019)
La CAA de Lyon tire les conséquences d’une cession intragroupe de titres à prix minoré, dans le cadre du régime antérieur à la LF 2019. Rappel Lorsque l’Administration établit que