Quel est le changement ?
La loi du 30 avril 2025 transpose la Directive européenne 2021/1883 dans le droit de l’immigration français et est entrée en vigueur le 2 mai 2025.
Elle vise à assouplir les conditions de délivrance de la Carte Bleue Européenne, facilitant ainsi la mobilité vers la France des salariés hautement qualifiés originaires de pays tiers.
Les modifications mises en oeuvre sont les suivantes :
- La présentation d’un contrat de travail valide ou d’une offre ferme pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins 6 mois sera exigé, contre 12 mois précédemment.
- La durée de validité de la carte est désormais alignée sur celle du contrat de travail : le titre pourra être délivré pour une durée allant jusqu’à 2 ans (contrat à court terme), ou jusqu’à 4 ans pour un contrat supérieur à 2 ans.
- Le seuil de rémunération requis demeure inchangé, fixé à 1,5 fois le salaire annuel de référence brut, soit 53 836,50 € (une réévaluation du salaire de référence annuel pourrait intervenir prochainement).
- En matière de critères d’éligibilité, la loi introduit la possibilité de justifier de 3 ans d’expérience professionnelle au cours des 7 dernières années (pour certains postes spécifiques), en alternative au diplôme de 3 ans ou à 5 ans d’expérience professionnelle.
- La mobilité au sein de l’UE est assouplie : après une période de résidence légale de 12 mois (contre 18 mois auparavant) dans le premier État membre, les titulaires de la Carte Bleue Européenne et leurs familles pourront s’installer en France sans visa et demander une carte Talent dans le mois suivant leur arrivée.
- L’accès au statut de résident de longue durée de l’UE est facilité, les périodes de résidence cumulées dans un autre État membre étant désormais prises en compte.