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Immigration Updates – France – Principales réformes en matière d’immigration introduites par le Décret n° 2025-539

Quel est le changement ?

Le gouvernement français a publié le Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, paru au Journal Officiel le 15 juin 2025, qui apporte d’importantes clarifications réglementaires et de nouvelles garanties procédurales concernant les titres de séjour pour les ressortissants étrangers.

Points clés

Fusion des cartes « Talent » codifiées dans la loi

La catégorie « Talent – Salarié qualifié » inclut les jeunes diplômés en France, les salariés étrangers en mobilité intra-groupe et les salariés d’une jeune entreprise innovante ;

La catégorie « Talent Porteur de projet » regroupe les investisseurs, porteurs de projet innovant et créateurs d’entreprise.

Mise à jour des seuils de rémunération

Le critère de rémunération du « Talent – Salarié qualifié » n’est plus calculé sur le SMIC mais correspond désormais au salaire annuel de référence brut, fixé à 35 891 €. Ce nouveau seuil, bien inférieur à l’ancien, rend ce statut d’immigration encore plus attractif ;

Le seuil de rémunération du « Talent – Carte bleue européenne » reste inchangé, à 1,5 fois le salaire annuel de référence brut, soit 53 836,50 €.

Une réévaluation du salaire annuel de référence brut devrait intervenir dans les prochains mois.

Condition

Le demandeur « Talent – Recherche d’emploi / Création d’entreprise » sous titre de séjour étudiant doit avoir obtenu son diplôme de Master dans les 12 mois précédents.

Délai de traitement réduit pour les demandes « Talent – Carte bleue européenne »

Les demandes des membres de la famille déposées en même temps que celle du demandeur principal seront traitées dans le même délai de 90 jours à compter du dépôt complet, avec une décision concomitante.

Un délai de 30 jours s’applique aux titulaires de la « Talent – Carte bleue européenne » souhaitant s’installer en France, afin de faciliter la mobilité intra-UE.

Nouveau titre

Mise en place du titre « Talent Métiers médicaux et pharmaceutiques ».

Plus d’informations

  • Sophie Carlei

    Sophie est Managing Director au sein de l’équipe Mobilité Internationale de Lyon et dirige l’équipe immigration. Elle conseille les groupes français…

  • Aude Barrans

    Manager au sein de l’équipe Mobilité Internationale spécialisée sur les questions de sécurité sociale et d’immigration, Aude Barrans conseille, au…

  • Stéphanie Porte

    Au sein de Deloitte Société d’Avocats Lyon depuis 2007, Stéphanie travaille dans l’équipe Mobilité Internationale en qualité de Manager et…

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