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Lois de finances : Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises

Deloitte Société d’Avocats vous propose une mise à jour continue des mesures votées, supprimées ou amendées des PLF 2016, PLFSS 2016 et PLFR 2015. Retrouvez dans cet article un tableau récapitulatif ainsi que des liens vers nos différents articles sur le sujet.

 

Intitulé de la mesure Loi Art. Numérotation définitive AN 1 Sénat 1 AN 2 Définitif
Disparition automatique de la contribution additionnelle à l’IS PLF 00   Ѵ Ѵ Ѵ Ѵ
Prorogation de l’amortissement accéléré du matériel de robotique industrielle PLF 06 21 Ѵ Ѵ Ѵ Ѵ
Extension sur-amortissement de 40 % – poids lourds PLF 06ter 23 Ѵ O Ѵ Ѵ
Extension sur-amortissement de 40 % – remontées mécaniques PLF 7quater 26   Ѵ Ѵ Ѵ
Extension sur-amortissement de 40 % – fibre optique PLFR 16quater 32 Ѵ Ѵ Ѵ Ѵ
Taxation des transactions intra-day PLF 08quater 30 Ѵ O Ѵ X
Renforcement du crédit d’impôt cinéma PLF 44 111 Ѵ Ѵ / Ѵ
Imposition au taux de 25% des plus-values de cession de titres autorisée pour l’édition d’un service de télévision PLF 45 114 Ѵ Ѵ / Ѵ
CBCR PLF 47ter 121 Ѵ Ѵ Ѵ Ѵ
CBCR public et PME PLFR 35undecies supprimé Ѵ O O O
Parachutes dorés – Plafond de déduction
Parachutes dorés – Plafond d’exonération
Parachutes dorés – Charges sociales

PLF

PLF

PLFSS

06bis

02bis

07bis

22

3

8

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Aménagement de la C3S PLFSS 08 9 Ѵ Ѵ / Ѵ

Régime mère-fille

– Rétablissement des exclusions

– Nue-propriété

– Clause anti-abus

– Clause de sauvegarde ETNC

PLFR 16 29 Ѵ Ѵ Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Exonérations de retenue à la source

– Clause anti-abus

– Légalisation doctrine

– Nue-propriété

– Extension EEE

– Exonération communautaire de « branch tax »

PLFR 16 29 Ѵ Ѵ Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Retenue à la source – Exo – Sociétés déficitaires PLFR 32 82 Ѵ Ѵ Ѵ Ѵ
Intégration fiscale – Aménagement Stéria PLFR 16undecies 40 Ѵ Ѵ / Ѵ
Taxe additionnelle aux DMTO (0,60 %) PLFR 21 50 Ѵ Ѵ Ѵ Ѵ
Amortissement exceptionnel des titres des entreprises innovantes PLFR 31 81 Ѵ Ѵ Ѵ Ѵ
Amortissement accéléré des équipements de fabrication additive PLFR 16bis 30 Ѵ Ѵ / Ѵ
Légende  : Ѵ   : mesure votée ; O : mesure supprimée;  X : censuré par le Conseil constitutionnel

Pour en savoir plus :

  • Amrish Shah

    Amrish Shah est le responsable de la pratique Fiscalité des Fusions et Acquisitions (M&A Tax) pour Deloitte dans la région…

  • Johannes Trüby

    Johannes est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte France. Il est responsable de l’économie de l’énergie et…

  • Olivier Sautel

    Olivier est associé au sein du département Conseil Économique de Deloitte. Son premier domaine d’expertise est l’économie de la politique…

  • Tarun Chanchlani

    Tarun travaille au sein de l’équipe India Tax CoE et gère le portail de gestion des connaissances pour la fonction…

  • Anita Nair

    Anita est Directrice au sein de l’équipe Centre d’Excellence / Connaissances et Solutions (Global Business Tax) à Mumbai. Elle possède…

  • Jimit Devani

    Jimit est un expert en ingénierie et construction. Il se concentre sur les infrastructures (y compris le secteur EPC), le…

  • Naouel Chair

    Naouel travaille au sein de l’équipe Prix de Transfert de Deloitte Société d’Avocats.

  • Édouard Dumas

    Édouard est senior manager basé à Paris et conseille les entreprises françaises et internationales dans les transactions de fusions-acquisitions (M&A)…

  • Romain Havet

    Romain assiste ses clients en fiscalité des entreprises tant sur le plan national qu’international. Il intervient particulièrement lors de leur…

  • Olivier Dias

    Olivier a rejoint Deloitte en 2025 et dirige l’équipe de fiscalité dématérialisée au sein du département fiscalité indirecte en France.…