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Niches fiscales : la Cour passe le balai

En France, le coût de ses dépenses fiscales a presque doublé en 20 ans, de 54,6 Md€ en 2005 à 105,6 Md€ en 2025, à périmètre constant. C’est le constat d’une note de la Cour des comptes publiée le 9 novembre, en même temps qu’un rapport proposant 18 mesures de redressement pour 2027, dans un contexte de tensions sur l’équilibre du budget.

Ce que la Cour a publié

L’annexe « voies et moyens » du PLF définit ainsi les dépenses fiscales : « les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme ».

En 2025, la note recense 474 dépenses fiscales suivant cette définition. La Cour recommande de plafonner leur coût, de limiter leur durée et de conditionner leur reconduction à une évaluation.

Le rapport, lui, chiffre 18 mesures à 32 à 38 Md€ de rendement potentiel, dont 11 à 14 Md€ figurent déjà dans les textes financiers pour 2027. L’essentiel porte sur la dépense. Mais plusieurs mesures visent directement des avantages fiscaux : TVA au taux intermédiaire (4,3 à 4,6 Md€), crédit d’impôt services à la personne (1,1 Md€), dépenses fiscales logement (1,0 Md€ en année pleine) et retour au barème kilométrique de 2021 (0,4 à 0,5 Md€). Arrêtons-nous sur la TVA et le crédit d’impôt service à la personne, qui illustrent bien la démarche économique de la Cour.

Le plat du jour et le coup de balai

La TVA à 10 %. Elle ne couvre que 6 % des bases taxables métropolitaines, mais coûte 13,9 Md€. La Cour propose soit de la relever à 13 % (le plafond européen est de 15 %), soit de passer la restauration et certains services à la personne à 20 %. Son argument tient en un chiffre : selon elle, la baisse de TVA dans la restauration de 2009 a profité à 56 % aux restaurateurs et à 10 % seulement aux consommateurs. Autrement dit, une baisse de 100€ de TVA a correspondu à une baisse de prix de 10€ et à une augmentation du profit du restaurateur de 56€.

La baisse de taux de TVA était fondée sur l’idée qu’elle correspondrait à une baisse égale des prix, donc à une augmentation de la fréquentation des restaurants, qui correspondrait enfin à une hausse de l’emploi dans cette branche. En pratique, la baisse des taux s’est très faiblement répercutée dans les prix et n’a donc pas eu les effets positifs escomptés sur l’emploi.

C’est un résultat classique d’incidence. Une baisse de taxe ne se répercute dans les prix que si la concurrence l’y oblige. Benzarti et Carloni (American Economic Journal: Economic Policy, 2019) l’ont documenté sur cette même réforme : les propriétaires en ont capté l’essentiel, les clients beaucoup moins. Plus troublant, la littérature suggère que les prix montent plus volontiers quand la TVA augmente qu’ils ne baissent quand elle diminue. Le relèvement à 13 % ne serait donc pas l’exact miroir de 2009 : le consommateur risque de payer davantage cette fois-ci.

Le crédit d’impôt services à la personne. C’est la niche la plus coûteuse de l’impôt sur le revenu : 7,2 Md€ prévus en 2026, + 52 % depuis 2018, pour 4,9 millions de ménages. Le dernier décile en capte 44 %. La France rembourse 50 % de la dépense, contre 20 % en Allemagne ou 26 % au Danemark. La Cour juge l’effet sur l’emploi « insignifiant » et propose de ramener le taux à 40 % pour le ménage, le jardinage et les autres tâches de la vie quotidienne, en préservant la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées ou handicapées, qui ne pèsent que 27 % du coût.

Le dispositif avait originellement deux justifications : blanchir le travail dissimulé et créer de l’emploi. La première s’épuise avec le temps, puisque l’emploi déclaré est déjà acquis. La seconde a été étudiée en détail par Carbonnier (Economies et Statistiques, 2009), qui trouve que la sensibilité de la demande au prix est faible et que la création d’emploi a donc eu un coût élevé (plus de 100 k€ par emploi et par an) avec un effet distributif important en favorisant surtout les ménages aisés. Réduire le taux semble donc de bonne politique dans les circonstances, la différenciation par usage est en outre économiquement cohérente : on subventionne là où il y a une externalité (activité des parents, maintien à domicile), pas le confort.

Ce qu’il faut en retenir

La Cour défend l’idée qu’aucune niche ne devrait vivre indéfiniment sans qu’on vérifie qu’elle sert encore à quelque chose. Sur la TVA comme sur les services à la personne, le diagnostic économique est le même : un avantage mal ciblé finit rarement là où on l’attendait. Et un système fiscal qui laisse presque doubler le coût de ses exceptions en 20 ans n’a pas besoin d’être augmenté pour rapporter plus : il suffit de le rendre à sa règle générale. Reste la question politique : chaque niche a ses défenseurs, et le restaurateur comme le ménage aisé votent aussi.

Sources

  • Julien Pellefigue

    Avocat associé, Julien est membre de l’équipe prix de transfert du cabinet. Sa pratique recouvre l’ensemble des problématiques des prix…