Comme annoncé lors des précédents débats parlementaires, les députés ont adopté un amendement visant à élargir le champ d’application de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) et abaisser le seuil à 250 millions d’euros.
Le projet de loi de finances présenté le 27 septembre en Conseil des Ministres a confirmé la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des grandes entreprises françaises.
Ainsi l’article 3 du PLF pour 2020 présenté par le Gouvernement proposait de considérer les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros comme fiscalement domiciliés en France.
L’article 3 du PLF pour 2020 a été amendé et il est désormais prévu que cette mesure concerne les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Cet amendement a été adopté avec avis favorable du Ministre du Budget et des Comptes Publics et devrait concerner 1500 dirigeants.
Enfin, cette mesure serait rétroactive et s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
Il convient de suivre ces débats parlementaires avec attention et de garder à l’esprit que ces dispositions peuvent toujours faire l’objet de modifications au cours des débats parlementaires.
