Dans un précédent article, nous présentions deux mesures inscrites dans la version initiale du projet de Loi de Finances pour 2027 (PLF 2027) : l’extension du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à de nouvelles filières stratégiques et la création d’un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’appareil productif des PME et des ETI.
Lors de l’examen du texte, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements qui étendent le périmètre initialement envisagé pour ces deux dispositifs.
Le projet de suramortissement pour les investissements manufacturier étendu à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle
La version initiale de l’article 9 du PLF prévoyait un nouveau mécanisme de suramortissement temporaire afin d’encourager les PME et les ETI à investir dans des équipements contribuant à la modernisation et à la numérisation de leur outil de production. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale complètent et clarifient la liste des investissements susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif.
En premier lieu, le bénéfice du suramortissement serait étendu aux logiciels et aux équipements de cybersécurité destinés à protéger les systèmes d’information et les installations de production de l’entreprise. Cette évolution vise à intégrer la sécurisation numérique parmi les investissements nécessaires à la modernisation de l’appareil productif (notamment : amendement I-522).
En second lieu, seraient également couverts explicitement les logiciels et les équipements recourant, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle lorsqu’ils sont utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance, ainsi que pour l’optimisation de la production (notamment : amendement I-407).
Ces deux ajouts donnent au dispositif une portée plus large que celle prévue à l’origine. Ils reconnaissent que la modernisation industrielle ne repose pas uniquement sur l’acquisition de machines, mais également sur la protection des infrastructures numériques et sur l’intégration de solutions d’intelligence artificielle au sein des processus de production.
Le C3IV ouvert à certaines technologies nucléaires
L’Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté un amendement étendant le C3IV aux investissements concourant à la production de produits finaux relevant des technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés. L’extension inclut également les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées (notamment amendement I-2305 rectifié).
Cette modification complète les extensions déjà prévues dans le projet de loi initial en faveur des technologies des réseaux électriques, du solaire thermique, des groupes de batteries pour véhicules électriques et des aimants permanents associés à la propulsion électrique. Elle traduit la volonté d’intégrer au C3IV de nouveaux investissements considérés comme stratégiques pour la souveraineté industrielle et énergétique.
Des évolutions encore soumises à la poursuite du débat parlementaire
Les amendements adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture modifient ainsi sensiblement la version initiale des deux dispositifs présentés dans notre précédent article.
Eu égard au contexte politique actuel et à l’absence de majorité claire, leur maintien dans le texte définitif demeure incertain.