Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été présenté le 11 octobre dernier en Conseil des ministres et fait actuellement l’objet de débats parlementaires.
Ce projet revient sur l’augmentation du taux de la contribution patronale due sur l’attribution gratuite d’actions qualifiée au sens du Code de commerce français.
Le régime des attributions gratuites d’actions avait été simplifié par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, laquelle avait abaissé la contribution patronale à 20 % et décalé le fait générateur à l’acquisition définitive des titres. La loi de finances pour 2017 était venue rehausser ce taux à 30 %.
Les députés ont adopté le 26 octobre dernier, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2018, un amendement déposé par certains députés de la majorité. Cet amendement vise à abaisser le taux de la cotisation patronale de 30 % à 20 % due lors de l’acquisition définitive des titres.
Cette diminution s’appliquerait pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication du PLFSS 2018, et n’aura un caractère définitif que lors de l’entrée en vigueur de la loi qui doit encore être débattue devant le Sénat.
