Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles est venu rappeler la nécessité, pour l’Administration, d’analyser au plus près les plans d’attribution afin de ne pas se méprendre
Actions gratuites ou stock-options ? Quand l’Administration s’emmêle les pinceaux !
Management Package : abus de droit pour interposition d’une holding familiale belge sans substance économique puis requalification des gains de cession d’actions en traitements et salaires
Dans ce nouveau volet de la série jurisprudentielle Wendel-Editis, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que l’interposition d’une société belge dépourvue de substance économique était constitutive d’un abus
Management Package : conséquences de l’interposition d’une société civile sur la requalification des gains en traitements et salaires
Les éléments de l’affaire L’affaire en cause (TA Paris, 5 janvier 2022, n°2009524, Naour), concerne une opération de Leverage buy out (LBO), initiée en 2009, relative à l’acquisition d’un groupe
Fiscalité des cryptomonnaies : les mesures adoptées définitivement par le Parlement
Dans notre article du 12 octobre 2021, nous avions exposé les différents amendements relatifs aux actifs numériques déposés en première lecture devant l’Assemblée nationale. De nombreuses propositions avaient été abordées
Management package : le CE fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021. Sans prétendre à
Fiscalité des cryptomonnaies : de nombreux amendements déposés dans le cadre du PLF 2022
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2022, plusieurs députés ont déposé des amendements venant clarifier et alléger le régime fiscal des crypto-monnaies. Les premiers amendements ont
Management package : Imposition dans la catégorie salaires des gains liés à l’exercice de fonctions dans l’entreprise, et non en plus-values
Le Conseil d’État vient de juger, dans 3 décisions rendues le même jour et publiées au recueil Lebon, que les gains de « management package » (tirés en l’espèce de cessions de
Brexit & régime « Arthuis » : quelles sont les conséquences sur l’applicabilité du régime de faveur des distributions de carried interest ?
Le 11 mars 2021, l’administration fiscale a publié des commentaires relatifs aux dispositions fiscales applicables à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour rappel, le régime de
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
Alors que la crise que nous traversons fragilise quelque peu l’équilibre des d’organisations, l’enjeu de la rétention des talents prend d’autant plus d’importance pour embrasser la dynamique de croissance du
PEA et prélèvements sociaux : quand la survie des taux historiques remet sur le devant de la scène l’obligation des intermédiaires financiers
Les intermédiaires financiers ont l’obligation de prélever sur les gains réalisés lors du retrait ou rachat d’actions du PEA par leur titulaire, les prélèvements sociaux dus. Il convient alors d’identifier