Sauvegarde, redressement judiciaire, conciliation…. En fonction de la nature et de la gravité des difficultés qu’elle rencontre, plusieurs procédures peuvent être utilisées par une entreprise pour y faire face. Nos experts vous proposent une présentation de ces outils, et de leurs issues possibles, vous permettant de comprendre les différents dispositifs existants pour le traitement des difficultés d’une entreprise.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 transposant en droit français la directive « restructuration et insolvabilité » a notamment réformé les modalités de consultation collective des créanciers sur un projet de plan de sauvegarde ou de redressement en introduisant en droit français le concept de classes de parties affectées.
Dans cette vidéo, Lucie Mégard et Marie Waechter reviennent sur les modalités de consultation, individuelle et collective, des créanciers sur un projet de plan et développent les nouveautés issues de la réforme à cet égard.
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