La déclaration spéciale afférente au CICE est supprimée au profit d’une déclaration globale et unique commune à certains crédits et certaines réductions d’impôt.
Comme annoncé au printemps dernier par l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale (Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015), un décret vient de préciser les crédits et réductions d’impôt concernés (Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016).
On retiendra que ces obligations déclaratives devront désormais être remplies sur un document unique à déposer en même temps que la déclaration de résultat (formulaire n° 2069-RCI-SD) et que parmi les 9 crédits et réductions d’impôt visés par cette simplification, sont notamment concernés le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la réduction d’impôt mécénat.