La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a modifié deux dispositions importantes du Code de commerce applicables aux relations commerciales. Avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 »,
La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a modifié deux dispositions importantes du Code de commerce applicables aux relations commerciales. Avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 »,