Le droit pour les assurés de résilier les contrats en ligne introduit par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est désormais
Contrat d’assurance : le droit à la résiliation en ligne applicable dès le 1er juin 2023
Théorie de l’imprévision : que retenir de l’application de l’article 1195 du Code civil par le Tribunal de commerce de Paris ?
Alors que les tribunaux s’étaient révélés jusqu’à présent réticents à appliquer la théorie de l’imprévision de l’article 1195 du Code Civil, une innovation issue de l’Ordonnance de 2016 réformant le
Contrats commerciaux : la théorie de l’imprévision à l’épreuve de la hausse générale des prix
Alors que plus de 50 % des entreprises ont fait face à la défaillance d’un tiers pendant la pandémie (Deloitte CPO Survey 2022), c’est désormais la quasi-totalité des acteurs qui
La digitalisation de la distribution automobile et le nouveau règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
L’industrie automobile n’échappe pas au processus de digitalisation de notre économie et le droit de l’Union européenne en tient compte. C’est précisément pour cela que, pour la poursuite de l’objectif
Un nouvel encadrement des annonces de réduction de prix pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses
Un nouvel encadrement des annonces de réduction de prix a été introduit en droit français avec la transposition de la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 par l’Ordonnance 2021-1734
Rapport 2022 de l’observatoire des délais de paiement : fin de partie pour la baisse des délais de paiement.
Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a publié, le 24 juin 2022, son rapport dans lequel il présente l’évolution des conditions de paiement des entreprises et des acteurs
Nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques : tour d’horizon des nouvelles précisions réglementaires
Le décret n°2022-946, du 29 juin dernier, parachève la réforme du régime de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques, qui avait été initiée
Délais de paiement : vers une intensification des contrôles par la DGCCRF en 2022
Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) : un statut en plein essor !
Au 31 décembre 2019, l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l’ORIAS) comptait 64 099 immatriculations d’intermédiaires d’assurance dont 39,1% dans la catégorie des mandataires d’intermédiaires d’assurance
Premier contrôle a priori par l’Autorité de la concurrence en matière de regroupement à l’achat depuis la Loi EGALIM
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu sa première décision relative à un regroupement à l’achat depuis l’adoption de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018. Cette loi