Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du
Délais de paiement : vers une intensification des contrôles par la DGCCRF en 2022
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) : un statut en plein essor !
Au 31 décembre 2019, l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l’ORIAS) comptait 64 099 immatriculations d’intermédiaires d’assurance dont 39,1% dans la catégorie des mandataires d’intermédiaires d’assurance
Premier contrôle a priori par l’Autorité de la concurrence en matière de regroupement à l’achat depuis la Loi EGALIM
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu sa première décision relative à un regroupement à l’achat depuis l’adoption de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018. Cette loi
COVID-19 et assurances « pertes d’exploitation » : le « gendarme de l’assurance » dévoile les résultats de son enquête sectorielle et rappelle les règles applicables aux assureurs
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) a décidé de diligenter une enquête sectorielle relative aux assurances « pertes d’exploitation ». Ces
COVID-19 : l’efficacité de la définition contractuelle de la force majeure peut-elle justifier la suspension d’un contrat-cadre de fourniture d’électricité ?
Par ordonnance de référé des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du tribunal de Commerce de Paris a considéré qu’en raison des conséquences de la crise liée au
Opérations de saisie et de visite de la DGCCRF : la Cour de cassation renforce sa jurisprudence défavorable aux entreprises !
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») peut être autorisée par un juge à recourir à des pratiques coercitives
Coronavirus et ordonnances pour les entreprises : quels impacts juridiques ?
Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond
Coronavirus et ordonnance sur le report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les microentreprises : quelles conséquences pratiques ?
Comme l’avait annoncé la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance pour atténuer les charges pesant sur les entreprises en cette période difficile.
Nouvelles sanctions dans la grande distribution : la DGCCRF continue sa lutte pour le rééquilibrage des relations fournisseurs – distributeurs
La DGCCRF a publié un communiqué de presse le 11 février 2020 indiquant qu’elle avait infligé plus de 4 millions d’euros d’amende à trois acteurs de la grande distribution pour
Les stratégies de défense aux opérations de visite et de saisie de la DGCCRF
Toute entreprise est susceptible d’être confrontée un jour à une opération de visite et de saisie (« OVS ») de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et