Selon l’Avocat Général, un groupement de moyens exonéré de TVA (au sens de l’article 132-1-f de la Directive) peut rendre des services taxables à des non-membres, sous certaines conditions et
« Groupements 261 B » – La CJUE rendra les 3 dernières décisions le 21 septembre
Le calendrier judiciaire de la CJUE indique que les arrêts suivants seront rendus le 21 septembre prochain : DNB Banka 326/15 et AVIVA 605/15 (voir notre précédent article sur le sujet)