L’URSSAF vient de publier la notice déclarative relative à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) due au titre de 2024 (à déclarer au plus tard le 15 mai
C3S et flux intragroupe TVA : les précisions de l’URSSAF
TVA et intermédiation en assurance – Décision défavorable de la CAA de Douai
Dans un arrêt en date du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai fait une application restrictive des conditions de l’exonération de TVA des intermédiaires
Prestations d’hébergement et TVA : les commentaires de l’Administration
Précisions relatives au régime de la para-hôtellerie L’administration fiscale a fait quelques précisions doctrinales en date du 26 mars 2025 dans son BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d’hébergement para-hôtelières. Pour mémoire,
Groupe TVA : exonération de taxe sur les salaires pour les opérateurs bénéficiant d’un fort droit à déduction de la TVA
Initialement introduite par voie d’amendement dans le PLFSS 2024, l’exonération de taxe sur les salaires des assujettis redevables de la TVA membres d’un groupe TVA avait été censurée par le
Loi de finances 2025 et DMTO : vers une possible augmentation de 0,5 % de la taxe départementale ?
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 (qui vient ajouter un article 1594 F septies, II au CGI) introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à
Dispense de TVA : le Tribunal administratif de Lille remet en cause l’application de l’article 257 bis du CGI en raison d’une vacance locative de 10 jours au moment de la cession
Par un jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal administratif de Lille a jugé que la vente d’un immeuble à usage commercial par une société ayant pour activité
Conséquences en matière de TVA de l’utilisation privative par un associé d’un bien immobilier affecté à une activité para-hôtelière
L’exploitation de biens immobiliers (chalets, villas ou appartements) avec prestations para-hôtelières (c’est-à-dire une activité d’hébergement meublé, assortie d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
CBAM – Tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut pour les rapports relatifs aux importations des 3e et 4e trimestres 2024
Consciente des difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs pour collecter les données d’émission réelles pour les besoins des rapports trimestriels MACF, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC)
Régime de la marge et condition d’identité : la CAA de Bordeaux apporte une nouvelle grille de lecture
Par un arrêt du 25 juin 2024, « SARL BH Concept », la CAA de Bordeaux, sur renvoi du Conseil d’État, est venue préciser que les clauses de l’acte de vente pouvaient
NFT : publication d’un nouveau rescrit TVA
L’administration fiscale a publié le 14 février 2024 un rescrit (BOI-RES-TVA-000140) concernant le traitement TVA des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles (communément appelés « NFT »). Approche
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