Pour les attributions antérieures à la loi Macron, les entreprises devraient pouvoir en obtenir la restitution lorsque les conditions auxquelles elles étaient subordonnées ne sont pas satisfaites Pour mémoire, une
Proposition de loi visant à l’augmentation des prélèvements obligatoires sur les gains d’actionnariat salarié
Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté et adopté en première lecture une proposition parlementaire visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options.