Com 12 juin 2019, pourvoi n° 16-25.025, inédit L’assistance financière désigne le fait pour une société de donner les moyens financiers à une personne pour l’achat de ses propres titres
Com 12 juin 2019, pourvoi n° 16-25.025, inédit L’assistance financière désigne le fait pour une société de donner les moyens financiers à une personne pour l’achat de ses propres titres