L’administration fiscale vient d’indiquer le nouveau régime de TVA applicable aux délégations de services public et plus particulièrement aux contrats d’affermage. Selon l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2014,
L’administration fiscale vient d’indiquer le nouveau régime de TVA applicable aux délégations de services public et plus particulièrement aux contrats d’affermage. Selon l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2014,