L’Administration admet que les entreprises ayant réalisé, avant le 1er janvier 2018, un apport de titres consolidant un bloc de participation majoritaire (opérations assimilées depuis cette date à un apport
L’Administration admet que les entreprises ayant réalisé, avant le 1er janvier 2018, un apport de titres consolidant un bloc de participation majoritaire (opérations assimilées depuis cette date à un apport