Le Conseil d’État rappelle qu’une simple différence de taux (aussi significative soit-elle) entre l’IS français et l’IS du pays étranger considéré ne suffit pas à démontrer l’existence d’un régime privilégié.
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais
Le TA de Paris juge qu’un fonds constitué sous la forme d’un « limited partnership » de droit écossais doit être assimilé à une société de Libre Partenariat (structure créée par la
Exonération de RAS de l’article 119 ter et modalités de souscription de l’engagement de conservation des titres
La CAA de Nantes juge que l’engagement de conservation de 2 ans conditionnant le bénéfice de l’exonération de la RAS de droit interne prévue à l’article 119 ter du CGI
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI
Le Conseil d’État vient de confirmer que l’ancien dispositif « anti-hybride » (article 212, I-b du CGI, supprimé par la LF 2020) ne caractérise pas une discrimination indirecte constitutive d’une restriction au
Taux d’intérêt limite : Nouvelles précisions
Le Conseil d’État juge que peut être admis comme mode de preuve la comparaison d’un emprunt bancaire assorti d’un taux variable avec un emprunt intragroupe à taux fixe, subordonné au
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG
La CAA de Paris juge que la non-refacturation par une entreprise d’une partie des éléments de rémunération des salariés qu’elle met à la disposition d’un tiers ne constitue pas un
Adoption en 1re lecture par les députés du projet de loi « pouvoir d’achat »
Le 21 juillet 2022, les députés ont adopté, en 1re lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il convient de garder à l’esprit
Carte des radars fiscaux : un nouveau schéma flashé
L’Administration vient d’enrichir sa carte des radars fiscaux d’un nouveau schéma, relatif au mécanisme du report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée, prévu à l’article 150‑0 B ter du
Souscription des engagements conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions : pas de dérogation possible
Le Conseil d’État juge que l’obligation de souscrire les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI, conditionnant l’applicabilité du régime de faveur des fusions, ne peut faire