Instauré par la LF 2024, le nouveau crédit d’impôt temporaire au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), visant à soutenir les investissements dans les capacités de production de batteries,
C3IV : Tolérance de l’Administration sur la possibilité d’acquérir les actifs corporels éligibles au C3IV auprès d’une entité liée
Rectifications fondées sur des correspondances entre un avocat et son client : Vice de procédure (nouvelle illustration)
Le TA de Paris rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client conduit, en l’absence d’accord de ce dernier pour lever le secret
Evénement de nature à rouvrir le délai de réclamation : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat juge que la conclusion d’une transaction et la réception d’un AMR, portant tous 2 sur des exercices distincts de ceux concernés par la réclamation, ne constituent pas
La remise en cause d’une exonération par l’Administration relève nécessairement de la procédure de rectification contradictoire
La Cour de cassation juge que la remise en cause d’une exonération par l’administration fiscale constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l’impôt, lui imposant de
CFE – Valeur locative plancher – Appréciation de la notion de contrôle
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La nature commerciale d’une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos
Pilier 1 Montant B : publication d’un modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’application de l’approche simplifiée et rationnalisée
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : conséquences de la remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit
Le Conseil d’État précise les conséquences découlant de la remise en cause par l’Administration, sur le terrain de l’abus de droit, de la stipulation d’une soulte (inférieure à 10 %)
Pénalités pour manquement délibéré : incidences de la fréquence des manquements
Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur la caractérisation d’un manquement délibéré susceptible d’être sanctionné par la majoration de 40 %. Conditions d’application des pénalités pour manquement délibéré Dans
Notion d’erreur comptable délibérée : nouvelle illustration
La CAA de Toulouse retient l’existence d’une erreur comptable délibérée au titre de l’inscription d’une dette au mauvais poste de bilan. Rappel Les erreurs (de droit ou de fait) constatées