La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de
1. Introduction En ces temps de disette budgétaire il est un sujet qui fait l’unanimité chez les législateurs et les fonctionnaires des différents Etats Européens : l’impérieuse nécessité de lutter