Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°16-14 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 (sauf disposition contraire, l’entrée en vigueur des nouvelles
Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°16-14 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 (sauf disposition contraire, l’entrée en vigueur des nouvelles
La loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement votée le 23 juillet et a été validée par le Conseil Constitutionnel le 6 août. Les mesures suivantes ont notamment
A l’issue de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’Assemblée nationale, nous vous signalons l’adoption des mesures fiscales suivantes qui ne sont pas
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014. Même si elles ne seront définitives que