Si elles constituent une source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante, elles sont à immobiliser dès lors que le contrat de concession, sans prévoir expressément leur cessibilité, ne l’exclut
Si elles constituent une source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante, elles sont à immobiliser dès lors que le contrat de concession, sans prévoir expressément leur cessibilité, ne l’exclut