Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
L’instrument multilatéral vient bouleverser les relations fiscales entre Etats : consacre-t-il l’apparition d’un nouvel outil juridique international efficace ?
Cet article a été rédigé le mois suivant la signature de l’accord multilatéral et initialement publié dans la Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal en décembre 2017. Il est repris sur
Conventions fiscales et abus de droit
Les rédacteurs d’une convention fiscale sont présumés avoir voulu exclure de son bénéfice les montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Le dirigeant d’une société française s’est engagé, sous condition
Abus de droit et conventions fiscales : le dispositif de sous-capitalisation à l’épreuve de la convention franco-américaine
Pour contrôler la qualification d’abus de droit, le traitement fiscal de l’opération réalisée est comparé à celui de l’opération telle que requalifiée en faisant une application théorique de la convention
Convention multilatérale (BEPS) et pays d’Afrique Francophone
Le 7 juin 2017, une soixantaine d’Etats, dont la France, signaient au siège de l’OCDE la convention multilatérale (ou instrument multilatéral « IML ») pour la mise en œuvre du plan BEPS.
Abus de droit et conventions fiscales
Pour contrôler la qualification d’abus de droit, le traitement fiscal de l’opération réalisée est comparé à celui de l’opération telle que requalifiée en faisant une application théorique de la convention
France/Luxembourg : vers une qualification de société « conventionnellement » immobilière ?
L’entrée en vigueur au 1er février 2016 du 4e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise marque un tournant dans les schémas d’investissement immobiliers en France via des sociétés holdings luxembourgeoises.
Situation déficitaire et déductibilité de l’impôt payé à l’étranger : une confirmation favorable par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat confirme cette possibilité lorsque la convention fiscale n’interdit pas expressément la déduction d’un tel impôt. Le Conseil d’Etat vient d’admettre la possibilité pour une société déficitaire de
BEPS – première cérémonie de signature de l’instrument multilatéral
La première cérémonie de signature de l’instrument multilatéral transposant dans les conventions fiscales bilatérales les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE s’est tenue le 7 juin.
Sénégal – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi n°2016-35 du 23 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Prélèvement pour le financement de la formation professionnelle et technique La Contribution forfaitaire