Lors du G20 des 4 et 5 septembre derniers, les critères d’identification des juridictions non coopératives en matière de transparence fiscale établis par l’OCDE ont été validés par les chefs
Vers un Country-by-Country Reporting (CbCR) public européen
Dans le cadre des travaux de la Commission européenne visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, celle-ci a présenté une proposition de modification de la Directive comptable
Accord multilatéral sur le CbCR
31 pays signent l’accord multilatéral sur le Country-by-Country Reporting. L’accord multilatéral relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays (Country-by-country reporting, action 13 du plan BEPS) vient d’être signé
La Commission européenne présente un paquet de mesures en vue de lutter contre l’évasion fiscale
Présenté le 28 janvier, il comporte notamment un projet de directive permettant d’assurer un certain degré d’uniformité dans la mise en oeuvre des résultats du projet BEPS dans l’ensemble de
Spécial Lois de Finances 2016
Après que le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité des mesures (décisions du 29 décembre 2015 n° 2015-725 et n° 2015-726), la loi de finances pour 2016 et la