Rappels sur l’utilisation du crédit impôt recherche Le CIR de l’année N est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N. Nota : Pour les entreprises qui
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Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que la société qui a cédé sa créance de CIR à un établissement de crédit dans le cadre d’une
Le Conseil d’Etat juge que le remboursement de la créance de CIR intervenu postérieurement au rejet (explicite ou implicite) par l’Administration de la réclamation dont elle était saisie, a le caractère d’un
Le 22 mars 2020, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour la page du site impôt.gouv relative aux questions / réponses en lien avec le COVID-19.
Lorsque le montant du CIR obtenu par une entreprise dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat, qui sauf cas particulier n’est pas immédiatement remboursable. Cependant,