Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre dernier relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées
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Le transfert de données de particuliers européens vers les États-Unis, sont, entre autres, encadrés par des décisions de la Commission sur les conditions de ces transferts. Le Safe Harbor était