Le Conseil d’Etat rappelle que, la déductibilité des pertes relatives aux détournements de fonds – en l’espèce par un tiers – doit être appréciée à la lumière de la notion
Actualités fiscales
Taxe additionnelle à la CVAE On sait que la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré une nouvelle taxe affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie
La déductibilité des pertes devenues définitives : le monstre du Loch Ness de la fiscalité des groupes en Europe
L’internationalisation des économies de l’Union européenne n’est plus un sujet d’étude ou d’interrogation. Il s’agit d’un constat. Dans ce contexte de relations économiques des plus étroites, il est extrêmement fréquent