Le 12 septembre dernier, la Commission Européenne a publié une proposition de directive « Head Offices Tax system for SMEs », ou directive « HOT », prévoyant, pour les ES des PME, une imposition
Proposition de Directive « HOT » : Application de règles fiscales uniformes aux résultats des ES européens de PME (one-stop-shop)
Prélèvement de l’art. 244 bis du CGI : Précisions sur la notion de « marchand de biens » et assimilés
Dans le cadre de l’application du prélèvement de l’article 244 bis du CGI, la CAA de Toulouse rappelle les contours de la notion de « marchands de bien », retenue en l’espèce,
Cession de titres à prix minoré : décote appliquée à la valeur vénale pour risques liés à la forte dépendance des sociétés cédées à une même personne
La CAA de Paris juge qu’il convient d’appliquer une décote, de 20 % au cas d’espèce, au prix de cession des titres recalculé par l’Administration par le biais de la
Rectifications fondées sur les correspondances entre un avocat et son client et couvertes par le secret professionnel : Vice de procédure (illustration)
La CAA de Versailles rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, conduit à l’irrégularité de la
Rejet de réclamation d’un contribuable non-résident : Délai prorogé pour agir de 4 mois
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le délai d’assignation de 2 mois, à compter de la notification de la décision de
Droit de communication : Obligation de traduction des renseignements contenus dans un document ayant servi à fonder les rectifications
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les documents communiqués au contribuable, et sur lesquels l’Administration s’est fondée pour établir l’imposition, doivent au moins partiellement être traduits
Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
La CAA de Versailles juge que la société soumise à l’IS, associée d’une SCI, doit être imposée, à raison de sa quote-part, sur la plus-value latente constatée au jour du
Absence de déductibilité de la provision pour charges de restructuration générée par un PSE
Qu’importe le commencement du PSE, la CAA de Paris rejette la déduction d’une provision pour restructuration contenant une condition suspensive non levée à la clôture de l’exercice. Rappel Sur le
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures (CGI, art. 1737, II) : déclaration de conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’amende fiscale sanctionnant toute omission ou inexactitude dans les factures prévue par l’article 1737, II du CGI et considère que son montant
Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
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