Le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires assise sur des rémunérations versées à des salariés détachés dans d’autres États de l’UE ne méconnaît pas les engagements européens
Application de la taxe sur les salaires aux salariés expatriés d’un employeur français : Conformité au droit de l’UE !
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention : Les dernières précisions du CE
Au regard des faits et circonstances propres à l’affaire, le Conseil d’État précise le critère d’utilité de la détention nécessaire pour retenir la qualification de titres de participation. Il censure
Détention d’immeubles en France par l’intermédiaire d’une société de droit suisse : Taxation par recours à la « méthode de l’assimilation »
Le Conseil d’État complète sa décision Artémis et confirme la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une société de droit suisse au titre de la renonciation à recette correspondant à
PV immobilière réalisée par un résident d’un État tiers : restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis A du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution partielle de l’imposition mise
Intérêts de retard et mention expresse
Une société n’est pas fondée à demander le bénéfice de la mention expresse, prévue par les dispositions de l’article 1727, II du CGI, dès lors que les indications qu’elle a
Pénalité pour manquement délibéré et relaxe prononcée par le juge pénal
La pénalité pour manquement délibéré ne peut pas être maintenue dès lors que le juge pénal a relaxé le contribuable, poursuivi pour fraude fiscale, au motif qu’il ignorait la qualification
PLFR 2022 et projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le Gouvernement a présenté, le jeudi 7 juillet, un plan visant à préserver le pouvoir d’achat des français et a dévoilé à cette occasion le PLFR 2022, ainsi qu’un projet de
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Intégration fiscale : L’absence de production de l’état de suivi ne suffit pas à remettre en cause la qualification de subvention indirecte
Le Conseil d’État censure les juges du fond de s’être fondés sur l’absence de mention sur l’état de suivi des subventions pour dénier aux renonciations à recettes en cause le
Abandons de créance à caractère financier avant 2012 : Actualisation de la notion de situation nette de la filiale bénéficiaire
Le Conseil d’État censure les juges du fond d’avoir rejeté les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance financier au seul motif que, reposant