Le Conseil d’État censure les juges du fond de s’être fondés sur l’absence de mention sur l’état de suivi des subventions pour dénier aux renonciations à recettes en cause le
Intégration fiscale : L’absence de production de l’état de suivi ne suffit pas à remettre en cause la qualification de subvention indirecte
Abandons de créance à caractère financier avant 2012 : Actualisation de la notion de situation nette de la filiale bénéficiaire
Le Conseil d’État censure les juges du fond d’avoir rejeté les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance financier au seul motif que, reposant
Exercice de rattachement de l’indemnité d’expropriation
En dépit de son caractère provisionnel, le Conseil d’État juge que l’indemnité d’expropriation, accordée dans le cadre de la procédure d’urgence, constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la
Interposition d’une société luxembourgeoise et absence de mise en d’œuvre de la clause anti-abus de l’article 119 ter 3 du CGI
La CAA de Lyon écarte la mise en œuvre de la clause anti-abus de l’article 119 ter 3 du CGI, dans le cas de dividendes de source française versés à
Effet direct des stipulations relatives à l’élimination de la double imposition
En application de la clause relative à l’élimination de la double imposition de l’ancienne convention franco-chinoise, le Conseil d’État (i) confirme l’inclusion de l’impôt forfaitaire chinois pour le calcul du
Précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte des précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales conclues avec la France. Pour
Vérification de comptabilité auprès d’un tiers : Pas d’incidence sur l’appréciation du délai maximal de vérification applicable au contribuable
Le Conseil d’État juge que l’exploitation d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un fournisseur du contribuable, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’a pas d’incidence sur
Articulation entre « droit à l’oubli » et correction spontanée d’une erreur par le contribuable
Le Conseil d’État juge que, pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture et du droit à l’oubli, lorsque le contribuable procède spontanément à la correction d’une erreur affectant
Imposition de la plus-value immobilière réalisée par une SCI détenue par un État étranger & liberté de circulation des capitaux
La CAA de Marseille juge que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI majoritairement détenue par un
Précompte mobilier : Incompatibilité avec la directive mère-fille
La CJUE juge que l’ancien système du précompte mobilier n’est pas conforme à la directive mère-fille. Pour mémoire, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et de