Retrouvez cet article en version originale sur le site des Editions Francis Lefèbvre (www.efl.fr – accès abonné) Rendues à quelques mois d’intervalle, deux décisions viennent préciser les conditions dans lesquelles
Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD »)
Adoptée le 12 juillet dernier à l’issue d’âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l’Union européenne d’être un