Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au
Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au