L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 poursuit notamment un objectif de renforcement de la prévention dans les termes fixés par la directive (UE) 2019/1023 mais surtout, elle s’inscrit, plus
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 poursuit notamment un objectif de renforcement de la prévention dans les termes fixés par la directive (UE) 2019/1023 mais surtout, elle s’inscrit, plus