Décision du Conseil d’Etat du 14 juin 2017 Depuis les exercices clos le 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges de 12 % est assise sur le montant
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Depuis le 12 septembre dernier, toute tolérance administrative antérieure n’est juridiquement opposable à l’Administration que si elle a été expressément reprise dans sa nouvelle base documentaire BOFIP. Après un mois