La doctrine administrative qui prescrit de la prendre en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de
La doctrine administrative qui prescrit de la prendre en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de
Les montants payés, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, par un débiteur y exerçant une activité, à une société qui n’a pas d’installation professionnelle
Décision du Conseil d’Etat du 14 juin 2017 Depuis les exercices clos le 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges de 12 % est assise sur le montant
Depuis le 12 septembre dernier, toute tolérance administrative antérieure n’est juridiquement opposable à l’Administration que si elle a été expressément reprise dans sa nouvelle base documentaire BOFIP. Après un mois