L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 poursuit notamment un objectif de renforcement de la prévention dans les termes fixés par la directive (UE) 2019/1023 mais surtout, elle s’inscrit, plus
Réforme du droit des entreprises en difficulté : l’articulation du droit des sûretés et des procédures collectives enfin prise en compte
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, répond à une double habilitation prévue par la loi PACTE consistant, d’une part à la transposition des textes européens en matière d’insolvabilité et,
L’instauration de « classes de parties affectées » et la prise en compte du principe du « meilleur intérêt des créanciers »
En présentant la réforme dans son ensemble puis en développant la pérennisation du privilège de post money, nous insistions sur le changement de paradigme qui semblait s’opérer en droit des entreprises
La pérennisation du privilège de post money
Dans notre dernier article, nous insistions sur le changement de paradigme qui semblait s’opérer en droit des entreprises en difficulté avec l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Longtemps ancré
Modification du code du commerce : quels sont les points clés de la réforme des procédures collectives ?
Prévue par la loi PACTE, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 publiée le 16 septembre, ainsi que son décret d’application (n°2021-1218 du 23 septembre 2021) publié le 24 septembre,