Le Conseil d’Etat vient d’annuler plusieurs décisions de la Cour Administrative d’appel de Versailles dans des affaires ayant trait à la déduction de la TVA sur des achats de capacité
Exonération de TVA et gestion de fonds d’investissements
Dans le cadre de l’Ordonnance du 27 juillet 2013 prise pour la transposition de la Directive du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – dite Directive