Le Conseil d’Etat a rendu, le 28 septembre dernier, une décision défavorable à une société holding dans une affaire relative à des frais de cession de titres de participation (Conseil
Déduction de la TVA sur frais de cession de titres : retour sur la décision SARL Saint-Exupéry du Conseil d’Etat
Taxe sur les salaires / Sociétés holding mixtes – Les rémunérations des assistant(e)s de direction suivent le même régime d’affectation que leur dirigeant de rattachement
Dans le cadre de deux affaires jugées simultanément par les Cours administratives d’appel de Versailles et Nantes le 24 juin dernier, les juges ont eu l’occasion d’apporter des précisions au
Brexit : traitement TVA et douanier des flux de marchandises
A l’approche du Brexit, et avec l’intensification des envois de marchandises vers et depuis le Royaume-Uni, la question du traitement des marchandises qui n’auront pas passé la frontière française ou
Commerce électronique : précisions sur les obligations pesant sur les exploitants des entrepôts logistiques
Un arrêté du 24 mars 2020 complète les nouvelles obligations des exploitants des entrepôts logistiques introduites par la Loi de Finances pour 2020 et applicables depuis le 1er janvier 2020. Il
Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne : ouverture d’une consultation publique portant sur les commentaires de l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié hier ses commentaires au sujet de la nouvelle procédure de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne. Pour mémoire, les
Déduction de la TVA : quels droits pour les grossistes en réservations de véhicules ?
Le Conseil d’Etat vient d’annuler plusieurs décisions de la Cour Administrative d’appel de Versailles dans des affaires ayant trait à la déduction de la TVA sur des achats de capacité
Régime de TVA sur marge : la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions importantes
Cet article a initialement été publié dans le Quotidien du Tourisme le 21 janvier 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Régime de marge des agences
Livraisons et prestations de services portant sur les aéronefs
L’ensemble des compagnies étrangères est désormais éligible à l’exonération sans restriction. Pour rappel, les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs
Récupération de la TVA sur des frais supportés lors d’une cession de titres non réalisée
Le contexte est le suivant. C&D FOODS est la holding d’un groupe de sociétés. Cette société détient indirectement la société AROVIT PETFOOD via une sous-holding. C&D FOODS rend des services
Conclusions sous l’affaire Skarpa Travel s.p. : le régime de TVA sur marge « TOMS » à nouveau examiné
Les agences de voyages et les tour-opérateurs qui commercialisent en leur nom propre des voyages sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA, incluant notamment un mode de