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Tag: Droit de l’Union

Incompatibilité du droit interne avec la Directive TVA : de l’impossibilité de faire prévaloir le droit national sur le droit de l’Union

Par Delphine Nicault, Mélinda Coraboeuf, Céline Autreux-Steinberg / 10 octobre 2023

Dans un arrêt Osteopathie Van Hauwermeiren BV du 5 octobre 2023 (CJUE C355/22, 5 octobre 2023), la CJUE vient rappeler la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne