Le 23 novembre dernier, le Sénat a adopté un nouvel amendement (N° I-526 rect.) visant à modifier l’article 10 ter du projet de loi de finances pour 2024, lequel prévoyait
PLF 2024 : le Sénat adopte un nouvel amendement sur la parahôtellerie
TVA et parahôtellerie : à quoi faut-il s’attendre ?
Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État (avis du 5 juillet 2023, n°471877) indiquait que le régime TVA de la parahôtellerie en France était partiellement incompatible avec les objectifs poursuivis
Immeuble mixte et récupération de TVA : de l’importance des mentions portées sur la demande de permis de construire
Lors de la construction ou de travaux portant sur un immeuble d’habitation appartenant à une personne physique, dont certains locaux à usage professionnel sont destinés à être donnés en location
Facturation électronique – PLF 2024 – précisions relatives à l’entrée en vigueur
Le Gouvernement vient de déposer un amendement (amendement n°I-5395) visant à préciser le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le déploiement interviendrait désormais
Incompatibilité du droit interne avec la Directive TVA : de l’impossibilité de faire prévaloir le droit national sur le droit de l’Union
Dans un arrêt Osteopathie Van Hauwermeiren BV du 5 octobre 2023 (CJUE C355/22, 5 octobre 2023), la CJUE vient rappeler la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne
Facturation électronique : report annoncé de la réforme
Dans un communiqué de presse daté d’aujourd’hui, la Direction Générale des Finances Publiques vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique. Le
Facturation électronique : ouverture du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Après l’appel à candidature pour une phase pilote (lire notre article sur le sujet), la réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle étape avec l’ouverture, le 2 mai
Facturation électronique : lancement d’une phase pilote en amont du 1er juillet 2024
Afin de mieux anticiper le passage à la facturation électronique à compter du 1er juillet, l’Administration lance un appel à candidatures pour tester le dispositif du 3 janvier au 30
Facturation électronique : publication des textes réglementaires au journal officiel
Consulter le texte du journal officiel Le décret d’application n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la
Extension de l’obligation de facturation électronique et introduction d’une obligation de e-reporting
L’administration fiscale française a publié une version anglaise des spécifications externes. En ce qui concerne la version française, la dernière version a été mise à jour au 29 juillet 2022.