Droit de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) | Deloitte Société d'Avocats

Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – engagement de revendre – réponse ministérielle

Par William Stemmer, Xixi Zhang / 7 décembre 2016

Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). Une réponse ministérielle publiée ce jour à la suite d’une question écrite déposée par Monsieur

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Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – engagement de revendre – réponse ministérielle