L’adoption d’un règlement par l’Union européenne unifiant, même si partiellement seulement, la protection des données personnelles, a été efficace. Les autorités espagnoles et françaises ont d’ailleurs récemment précisé ce que
L’adoption d’un règlement par l’Union européenne unifiant, même si partiellement seulement, la protection des données personnelles, a été efficace. Les autorités espagnoles et françaises ont d’ailleurs récemment précisé ce que
Par décision du 10 janvier 2017 (Cass. Soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, pour être recevable, la notification de l’opposition