Brèves fiscales Exonérations fiscales et douanières Loi 2017-022 du 12 Juin 2017 (Journal officiel n°27 du 06 Juillet 2017) déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.
Brèves fiscales Exonérations fiscales et douanières Loi 2017-022 du 12 Juin 2017 (Journal officiel n°27 du 06 Juillet 2017) déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.
Brèves fiscales Dispositions de La Loi n°2016-43 du 6 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Obligations déclaratives Les succursales de sociétés étrangères doivent désormais tenir une comptabilité conforme