Dans le cadre de l’Ordonnance du 27 juillet 2013 prise pour la transposition de la Directive du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – dite Directive
Dans le cadre de l’Ordonnance du 27 juillet 2013 prise pour la transposition de la Directive du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – dite Directive
La question de l’imposition des flux de capitaux, en particulier dividendes et intérêts, versés depuis un Etat membre (ci-après EM) à des fonds établis dans un autre EM de la