Une succursale de société étrangère ne pourrait, indépendamment de cette dernière, être admise dans un groupement TVA constitué dans l’Etat membre dans lequel cette succursale est établie. C’est, du moins,
Une succursale de société étrangère ne pourrait, indépendamment de cette dernière, être admise dans un groupement TVA constitué dans l’Etat membre dans lequel cette succursale est établie. C’est, du moins,
L’article 261 B du code général des impôts, qui transpose l’article 132.1.f de la Directive TVA (Directive 2006/112/CE), prévoit une exonération de TVA des services rendus par un groupement à