Une contribution sectorielle assise sur une liste limitative d’actifs évalués forfaitairement et s’ajoutant à la CET n’est pas une imposition analogue au sens et pour l’application de la convention franco-allemande.
Une contribution sectorielle assise sur une liste limitative d’actifs évalués forfaitairement et s’ajoutant à la CET n’est pas une imposition analogue au sens et pour l’application de la convention franco-allemande.