Ajoutant à l’indice de réparabilité, rendu obligatoire par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi « AGEC », le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 paru au Journal Officiel
Ajoutant à l’indice de réparabilité, rendu obligatoire par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi « AGEC », le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 paru au Journal Officiel